o-s-m.fr - Hardhache

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Source : https://www.o-s-m.fr/guide-complet-des-frais-de-notaire-sur-donation-de-bien-immobilier-calcul-baremes-et-exonerations/

abattements légaux disponiblesL'administration fiscale propose des abattements spécifiques selon le lien de parenté. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros, les petits-enfants de 31 865 euros et les arrière-petits-enfants de 5 310 euros.

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démarches administratives et formalités notarialesLa réalisation d'une donation immobilière implique une série de démarches administratives précises à suivre. Un acte notarié reste indispensable pour valider légalement la transmission du bien immobilier.